Entrée en vigueur le 19 janvier 2018
Modifié par : Ordonnance n°2018-20 du 17 janvier 2018 - art. 27
En cas d'urgence tenant à la sécurité des patients ou du personnel, le directeur général de l'agence régionale de santé peut prononcer l'interruption immédiate, totale ou partielle, du fonctionnement des moyens techniques nécessaires à la réalisation de l'activité, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat.
En cas d'urgence tenant à la sécurité des patients ou du personnel et concernant les laboratoires relevant de l'autorité du ministre de la défense, le directeur général de l'agence régionale de santé informe immédiatement ce ministre, qui prend sans délai les mesures appropriées.
[…] 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] D'une part, ces dispositions ne méconnaissent pas l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration imposant que les décisions administratives individuelles défavorables soient précédées d'une procédure contradictoire, dès lors que le directeur général de l'agence régionale de santé ne peut faire usage des pouvoirs qu'il tient des articles L. 6231-3 et R. 6231-1 du code de la santé publique qu'en cas de danger imminent, […]