Code de la santé publique / Partie législative / Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances / Livre II bis : Lutte contre les troubles du comportement alimentaire / Titre unique : Nutrition et santé / Chapitre II
Article L3232-5 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 3 décembre 2013
Est créé par : LOI n°2013-453 du 3 juin 2013 - art. 1
Lorsque la teneur en sucres ajoutés d'une denrée alimentaire de consommation courante distribuée en France hexagonale diminue, les responsables de la mise sur le marché des denrées similaires de la même marque distribuées dans les collectivités mentionnées au premier alinéa sont autorisés à poursuivre leur commercialisation jusqu'à épuisement des stocks et dans un délai maximal de six mois.
Commentaires • 6
Considérant que l'article 41, qui modifie l'article L. 5134-1 du code de la santé publique, et l'article 42, qui y insère un article L. 2212-10-1, précisent la compétence des sages-femmes en matière de contraception, […]
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Lire la suite…Décision • 1
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[…] 16. Considérant que l'article 18, qui modifie l'article L. 6143-5 du code de la santé publique, permet au directeur de la caisse d'assurance maladie de se faire représenter pour assister aux séances du conseil de surveillance des hôpitaux ; […] 20. Considérant que l'article 27, qui complète l'article L. 3232-5 du même code, définit les conditions d'utilisation du titre de nutritionniste ;
Lire la suite…- Biologie·
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La loi du 3 juin 2013 impose que la teneur en sucres ajoutés des denrées de consommation courante distribuées dans ces territoires ne dépasse pas celle d'une denrée alimentaire similaire de la même marque distribuée en France hexagonale (article L 3232-5 du code de la santé publique). […]
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