Code de la santé publique / Partie législative / Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances / Livre II bis : Lutte contre les troubles du comportement alimentaire / Titre unique : Nutrition et santé / Chapitre II
Article L3232-6 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 3 décembre 2013
Est créé par : LOI n°2013-453 du 3 juin 2013 - art. 1
Un arrêté des ministres chargés de la santé, de l'agriculture, de la consommation et des outre-mer détermine la liste des denrées alimentaires soumises aux dispositions du premier alinéa.
Lorsque la teneur en sucres ajoutés la plus élevée mentionnée au premier alinéa diminue au sein d'une famille de denrées alimentaires distribuées en France hexagonale, les responsables de la mise sur le marché des denrées alimentaires assimilables de la même famille distribuées outre-mer soumises aux dispositions du même premier alinéa sont autorisés à poursuivre leur commercialisation jusqu'à épuisement des stocks et dans un délai maximal de six mois.
Commentaires • 4
Il est informé qu'un arrêté des ministres chargés de la santé, de la consommation, de l'agriculture et des Outre-mer déterminant la liste des denrées concernées serait en cours de rédaction en application de l'article L. 3232-6 du code de la santé publique. Compte tenu de l'urgence et de l'acuité de ce problème majeur de santé publique, il demande les raisons objectives de ce retard de publication et quelles sont les intentions du Gouvernement pour mettre en place un véritable plan de lutte efficace contre ce fléau.Être alerté(e) de la réponse
Lire la suite…Ces dispositions sont codifiées dans deux articles du code de la santé publique. L'article L. 3232-5 concerne l'harmonisation des teneurs maximales en sucres ajoutés des denrées distribuées dans les Outre-mer par les mêmes enseignes qu'en métropole. L'article L. 3232-6 vise les produits non distribués en métropole pour lesquels l'harmonisation doit se traduire en comparant leur teneur en sucres ajoutés respective avec celle la plus élevée constatée dans les denrées similaires distribuées en métropole. […] L'arrêté précité sera pris par le ministère en charge de la santé, en application de l'article L. 3232-6 du code de la santé publique, […]
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La loi du 3 juin 2013 impose que la teneur en sucres ajoutés des denrées de consommation courante distribuées dans ces territoires ne dépasse pas celle d'une denrée alimentaire similaire de la même marque distribuée en France hexagonale (article L 3232-5 du code de la santé publique). […]
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