Code de la santé publique / Partie législative / Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances / Livre II bis : Lutte contre les troubles du comportement alimentaire / Titre unique : Nutrition et santé / Chapitre II

Article L3232-7 du Code de la santé publique

Chronologie des versions de l'article

Version03/12/2013

Version01/07/2016

Entrée en vigueur le 3 décembre 2013

Est créé par : LOI n°2013-453 du 3 juin 2013 - art. 1

Les manquements aux articles L. 3232-5 et L. 3232-6 sont constatés par les agents mentionnés au 1° du I de l'article L. 215-1 du code de la consommation dans les conditions prévues au livre II de ce même code.

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