Entrée en vigueur le 21 septembre 2013
Est créé par : Décret n°2013-839 du 18 septembre 2013 - art. 1
L'autorisation prévue à l'article L. 4244-2 peut être retirée, après mise en demeure et par décision motivée, lorsque les conditions fixées à l'article D. 4244-1 ne sont plus remplies et en cas d'incapacité ou de faute grave des dirigeants du centre de formation.