Code de la santé publique / Partie législative / Cinquième partie : Produits de santé / Livre IV : Sanctions pénales et financières / Titre III : Autres produits et substances pharmaceutiques réglementés / Chapitre II : Substances vénéneuses
Article L5432-4 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 février 2014
Est créé par : Ordonnance n°2013-1183 du 19 décembre 2013 - art. 9
Pour les infractions pénales mentionnées au présent chapitre, les personnes physiques encourent également les peines complémentaires suivantes :
1° L'affichage ou la diffusion de la décision prononcée, dans les conditions et sous les peines prévues à l'article 131-35 du code pénal ;
2° L'interdiction temporaire ou définitive d'exercer une ou plusieurs professions régies par le présent code, une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le compte d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale ou toute autre activité professionnelle ou sociale à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, suivant les modalités prévues à l'article 131-27 du même code ;
3° La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est l'objet ou le produit, en application de l'article 131-21 du même code.
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[…] La L A est prévenue : […] 1, art.R.5132-74, art.R.5132-88, art.R.5132-92 du code de la santé publique et 121-2 du code pénal, Infraction réprimée par art.L5432-1 $I K, al.5, art.L.5432-4, art.L.5432-4, art.L.5432-5 du code de la santé publique, art. 131-38 et […] Vu l'article 132-31 K du code pénal;
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[…] faits prévus par les articles L.5432-1 §I 1°, L.5132-8 AL. 1, L.5132-1, R.5132-74, R.5132-88, R.5132-92 du Code de la santé publique et réprimée par les articles L. 5432-1 §IAL. 1, AL. 5, L.5432-4 du Code de la santé publique,
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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 23 octobre 2018, n° 18/00250
[…] faits prévus par les articles L.5432-1 § 1°, L.5132-8 D.1, L.5132-1, R.5132-74, R.5132-88, R.5132-92 du Code de la santé publique et réprimée par les articles L.5432-1 ŞI D. I, D.5, L.5432-4 du Code de la santé publique
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