Entrée en vigueur le 1 février 2014
Est créé par : Décret n°2014-73 du 30 janvier 2014 - art. 3
L'objectif annoncé était d'harmoniser et de mettre en cohérence les dispositions relatives aux sanctions pénales et aux sanctions administratives dans le domaine des produits de santé mentionnés à l'article L. 5311-1 du Code de la santé publique, d'adapter les prérogatives des agents et des autorités chargés de constater les manquements punis par ces sanctions. […] Plus particulièrement, les articles L. 5421-4, […] de risques d'incidents ou d'effets indésirables de la part de certains professionnels de santé, lesquels sont souvent les premiers à être informés par les patients de problèmes en lien avec un médicament ou un dispositif médical avec l'article R. 5421-1 du Code de la santé publique, […]
Lire la suite…Plus particulièrement, les articles L. 5421-4, L. 5421-5 et L. 5421-6 du Code de la santé publique ont été précisés : ils répriment de deux ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende le fait, pour toute personne exploitant un médicament ou un produit de santé, […] pour sanctionner le défaut de signalement d'incidents, de risques d'incidents ou d'effets indésirables de la part de certains professionnels de santé, lesquels sont souvent les premiers à être informés par les patients de problèmes en lien avec un médicament ou un dispositif médical avec l'article R. 5421-1 du Code de la santé publique, par exemple. […] Plus particulièrement, les articles L. 5421-4, […]
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