Article D3411-14 du Code de la santé publique

Article D3411-13

Article D3411-15

Entrée en vigueur le 14 mars 2014

Est créé par : Décret n°2014-322 du 11 mars 2014 - art. 1

Le président de la mission est nommé par décret. Il est assisté d'un délégué nommé, sur sa proposition, par arrêté du Premier ministre.
Le président de la mission est rapporteur général du comité interministériel. Le délégué assiste également aux réunions de celui-ci.

Entrée en vigueur le 14 mars 2014
Est créé par :	Décret n°2014-322 du 11 mars 2014 - art. 1

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