Entrée en vigueur le 27 juin 2014
Est créé par : DÉCRET n°2014-674 du 24 juin 2014 - art. 33
Les conventions prévues au présent chapitre concernant les élèves médecins, pharmaciens et chirurgiens-dentistes des écoles du service de santé des armées ne peuvent être signées qu'après accord du commandant de l'Ecole de santé des armées.