Entrée en vigueur le 24 août 2014
Est créé par : DÉCRET n°2014-956 du 21 août 2014 - art. 1
Les fondations hospitalières sont des personnes morales de droit privé à but non lucratif. Elles sont constituées entre un ou plusieurs établissements publics de santé et, le cas échéant, une ou plusieurs personnes de droit public ou de droit privé. Elles sont créées à l'initiative d'un ou plusieurs établissements publics de santé.
1. Tribunal administratif de Nice, 5ème chambre, 25 avril 2023, n° 1901268Rejet
[…] — il est entaché d'erreurs de droit dès lors qu'il méconnaît les dispositions des articles L. 6111-1-1, L. 6314-1, R. 6315-1, R. 6315-2 et R. 6315-6 du code de la santé publique ; […] 2. Aux termes de l'article R. 6141-53 du code de la santé publique : « Les fondations hospitalières sont des personnes morales de droit privé à but non lucratif. () ».
2. Tribunal administratif de Nice, 5ème chambre, 23 juillet 2024, n° 2200194Rejet
[…] Aux termes de l'article R. 6141-53 du code de la santé publique : « Les fondations hospitalières sont des personnes morales de droit privé à but non lucratif. () ». […]
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