Article D1513-1 du Code de la santé publique

Article D1513-2

Entrée en vigueur le 15 septembre 2014

Est créé par : DÉCRET n°2014-1044 du 12 septembre 2014 - art. 2

L'article D. 1332-21 entre en vigueur à Mayotte le 30 juin 2015.

Entrée en vigueur le 15 septembre 2014
Est créé par :	DÉCRET n°2014-1044 du 12 septembre 2014 - art. 2

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