Article D1513-2 du Code de la santé publique

Article D1513-1

Article D1513-3

Entrée en vigueur le 15 septembre 2014

Est créé par : DÉCRET n°2014-1044 du 12 septembre 2014 - art. 2

L'article D. 1332-22, les deuxième et troisième alinéas de l'article D. 1332-27 et l'article D. 1332-30 entrent en vigueur à Mayotte le 31 décembre 2019.

Entrée en vigueur le 15 septembre 2014
Est créé par :	DÉCRET n°2014-1044 du 12 septembre 2014 - art. 2

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