Article D1513-3 du Code de la santé publique

Article D1513-2

Article R1518-1

Entrée en vigueur le 15 septembre 2014

Est créé par : DÉCRET n°2014-1044 du 12 septembre 2014 - art. 2

L'article D. 1332-28 entre en vigueur à Mayotte le 31 décembre 2031.

Entrée en vigueur le 15 septembre 2014
Est créé par :	DÉCRET n°2014-1044 du 12 septembre 2014 - art. 2

Voir la source institutionnelle

Commentaire • 0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).