Article R1223-36 du Code de la santé publique

Article R1223-35

Article R1224-1

Entrée en vigueur le 15 septembre 2014

Est créé par : DÉCRET n°2014-1042 du 12 septembre 2014 - art. 11

Par dérogation aux dispositions de l'article R. 1221-18, le centre de transfusion sanguine des armées peut distribuer et délivrer des produits sanguins labiles dont il est seul à disposer aux hôpitaux des armées dont il n'est pas l'établissement de transfusion sanguine référent.

Entrée en vigueur le 15 septembre 2014
Est créé par :	DÉCRET n°2014-1042 du 12 septembre 2014 - art. 11

Sortie de vigueur le 30 juillet 2017
Transféré par :	Décret n°2017-1199 du 27 juillet 2017 - art. 5

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