Entrée en vigueur le 25 septembre 2014
Est créé par : DÉCRET n°2014-1071 du 22 septembre 2014 - art. 3
Les candidats à l'autorisation d'exercice au titre des dispositions du I bis de l'article L. 4111-2 justifient du niveau suffisant de maîtrise de la langue française lors de la remise du dossier prévu à l'article R. 4111-14, par l'obtention d'un des titres prévus par arrêté du ministre chargé de la santé.
Pour aller plus loin : articles L. 4112-3 et R. 4112-1 du Code de la santé publique. […] Pour aller plus loin : articles L. 4111-2 II, L. 4131-1-1, R. 4111-17 à R. 4111-20 et R. 4131-29 du Code de la santé publique. […] Pour aller plus loin : articles L. 4111-2 (I et I bis), D. 4111-1, D. 4111-6 et R. 4111-16-2 du Code de la santé publique. Autorité compétente La demande est adressée en deux exemplaires, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à la cellule chargée des commissions d'autorisation d'exercice (CAE) du CNG. L'autorisation d'exercice est délivrée par le ministre de la santé après avis de la CAE. […] Pour aller plus loin : articles R. 4111-2, R. 4111-14 et R. 4131-29 du Code de la santé publique.
Lire la suite…Pour aller plus loin : articles R. 4112-9-2 et R. 4112-11 du Code de la santé publique. […] Pour aller plus loin : articles L. 4111-2 II, L. 4131-1-1, R. 4111-17 à R. 4111-20 et R. 4131-29 du Code de la santé publique. […] Pour aller plus loin : articles L. 4111-2 (I et I bis), D. 4111-1, D. 4111-6 et R. 4111-16-2 du Code de la santé publique. Autorité compétente La demande est adressée en deux exemplaires, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à la cellule chargée des commissions d'autorisation d'exercice (CAE) du CNG. L'autorisation d'exercice est délivrée par le ministre chargé de la santé après avis de la CAE. […] Pour aller plus loin : articles R. 4111-2, R. 4111-14 et R. 4131-29 du Code de la santé publique.
Lire la suite…[…] 2. Aux termes de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique : « I.-Le ministre chargé de la santé ou, sur délégation, le directeur général du Centre national de gestion peut, […] L. 4221-12 et L. 4221-9 du code de la santé publique : » La justification du niveau suffisant de maîtrise de la langue française prévue par les articles D. 4111-12-1, R. 4111-16-2, D. 4221-11 et D. 4221-13-8 du code de la santé publique est vérifiée par la production de l'un des documents suivants : / 1° Une attestation de réussite au test de connaissance de la langue française (TCF-TEF) équivalent au minimum au niveau B2 ; / 2° Le diplôme d'étude en langue française au minimum de niveau B2 ; […]
Pour aller plus loin : articles R. 4112-9-2 et R. 4112-11 du Code de la santé publique. […] Pour aller plus loin : articles L. 4111-2 II, L. 4131-1-1, R. 4111-17 à R. 4111-20 et R. 4131-29 du Code de la santé publique. […] Pour aller plus loin : articles L. 4111-2 (I et I bis), D. 4111-1, D.4111-6 et R. 4111-16-2 du Code de la santé publique. Autorité compétente La demande est adressée en deux exemplaires, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à la cellule chargée des commissions d'autorisation d'exercice (CAE) du CNG. L'autorisation d'exercice est délivrée par le ministre chargé de la santé après avis de la CAE. […] Pour aller plus loin : articles R. 4111-2, R. 4111-14 et R. 4131-29 du Code de la santé publique.
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