Entrée en vigueur le 25 septembre 2014
Est créé par : DÉCRET n°2014-1071 du 22 septembre 2014 - art. 5
Les candidats lauréats des épreuves de vérification des connaissances justifiant de fonctions hospitalières antérieures en qualité d'attaché associé, de praticien attaché associé, d'assistant associé ou d'interne à titre étranger peuvent être dispensés, après avis de la commission d'autorisation d'exercice, en tout ou partie, de l'exercice des fonctions prévues à l'article D. 4221-12.
Les candidats justifient de trois ans de fonctions hospitalières dans l'un des statuts susmentionnés à la date de dépôt du dossier devant la commission d'autorisation d'exercice. Ces fonctions doivent avoir été effectuées à temps plein ou à temps partiel par période d'au moins trois mois consécutifs.
Pour être prises en compte, les fonctions à temps partiel doivent avoir été effectuées à concurrence d'au moins cinq demi-journées par semaine. Elles sont décomptées en proportion de la durée des fonctions à temps plein.
[…] candidats, […] du rapport d'évaluation établi par le responsable de la structure dans laquelle le lauréat a effectué les fonctions mentionnées aux articles D. 4221 -12 et D. 4221-13 . […] 15 sur 20 et 13 sur 20 aux examens de travaux pratiques en vue de l'obtention du diplôme universitaire « hématologie, […] qu'est produite également une lettre de soutien du 8 juillet 2015 du docteur C D , […] dès lors qu'il ressort des dispositions précitées de l'article L. 4221 -12 du code de la santé publique […]