Article D4221-13-2 du Code de la santé publique
Article R4221-13-1
Article R4221-13-3
Entrée en vigueur le 1 janvier 2021

NOTA

Conformément au II de l'article 16 du décret n° 2020-672 du 3 juin 2020, ces dispositions s'appliquent aux lauréats des épreuves de vérification des connaissances se déroulant à compter du 1er janvier 2021.

Les lauréats des épreuves organisées avant le 1er janvier 2021 demeurent régis par les dispositions antérieures audit décret. Toutefois, s'ils n'ont pas achevé la période d'exercice probatoire prévue par ces dispositions au 1er janvier 2022, les dispositions mentionnées au précédent alinéa, à l'exception de celles qui concernent la procédure d'affectation dans un poste en vue de l'accomplissement du parcours de consolidation des compétences, leur deviennent applicables à cette date.

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Décision1

1Tribunal administratif de Paris, 14 juin 2016, n° 1513114Annulation

[…] dans laquelle le lauréat a effectué les fonctions mentionnées aux articles D. 4221 -12 et D. 4221-13 . […] 15 sur 20 et 13 sur 20 aux examens de travaux pratiques en vue de l'obtention du diplôme universitaire « hématologie, […] une lettre de soutien du 2 juillet 2015 du professeur A B, […] qu'est produite également une lettre de soutien du 8 juillet 2015 du docteur C D , […] dès lors qu'il ressort des dispositions précitées de l'article L. 4221 -12 du code de la santé publique […]

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