Article R1518-2 du Code de la santé publique

Article R1518-1

Article R1518-3

Entrée en vigueur le 28 novembre 2014

Est créé par : DÉCRET n°2014-1407 du 26 novembre 2014 - art. 4 (V)

Le dernier alinéa de l'article R. 1112-18 n'est pas applicable.

Entrée en vigueur le 28 novembre 2014
Est créé par :	DÉCRET n°2014-1407 du 26 novembre 2014 - art. 4 (V)

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