Sixième partie : Etablissements et services de santé
Livre IV : Mayotte, îles Wallis et Futuna et Terres australes et antarctiques françaises, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française
Titre Ier : Dispositions relatives aux établissements de santé, à la coopération et à l'équipement à Mayotte
Chapitre IV : Etablissements publics de santé de Mayotte
Section unique
Article R6414-5 du Code de la santé publique
Version28 novembre 2014
Entrée en vigueur le 28 novembre 2014
Est créé par : DÉCRET n°2014-1407 du 26 novembre 2014 - art. 4 (V)
Aux articles R. 6152-64 et R. 6152-245, les références aux articles L. 225-2 et L. 225-17 du code de l'action sociale et des familles sont remplacées par la référence à l'article L. 225-2 du code de l'action sociale et des familles.
Entrée en vigueur le 28 novembre 2014
Est créé par :
DÉCRET n°2014-1407 du 26 novembre 2014 - art. 4 (V)