Article R5126-101-6 du Code de la santé publique
Article R5126-101-5Article R5126-102
Entrée en vigueur le 11 mai 2017
Sortie de vigueur le 24 mai 2019

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Décision1

1Tribunal administratif de Marseille, 8 janvier 2024, n° 2311974

[…] 2°) d'enjoindre au bureau du conseil central de la section H de l'ordre des pharmaciens et à l'ordre national des pharmaciens de renouveler son certificat de remplacement attestant de ce qu'elle remplit les conditions requises par les articles R. 5126-7 et R. 5126-101-6 du code de la santé publique ; […] O R D O N N E :

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