Entrée en vigueur le 15 janvier 2015
Est créé par : DÉCRET n°2015-22 du 13 janvier 2015 - art. 1
La date du renouvellement des mandats des représentants du personnel au sein des comités d'agence est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé, de l'assurance maladie, des personnes âgées et des personnes handicapées.