Entrée en vigueur le 28 janvier 2016
Modifié par : LOI n°2016-41 du 26 janvier 2016 - art. 61
Toute publicité, quel que soit son moyen ou son support, ayant pour but la promotion de l'usage d'un téléphone mobile pour des communications vocales mentionne de manière claire, visible et lisible l'usage recommandé d'un dispositif d'écoute permettant de limiter l'exposition de la tête aux émissions radioélectriques émises par l'équipement. Le dispositif d'écoute permettant de limiter l'exposition de la tête aux champs électromagnétiques émis par l'équipement doit également figurer sur cette publicité.
Le contrevenant est passible d'une amende maximale de 75 000 €.
Ces mesures seront effectuées par un organisme agréé et pourront être transmises au public par l'Agence nationale des fréquences (Article L. 34-9-1.-I du Code des postes et des communications électroniques). […] De plus, il doit être fait mention de recommandations relatives aux accessoires permettant de limiter l'exposition de la tête aux émissions radioélectriques lors des communication, pour les appareils de téléphonie mobile. […] L'opérateur doit notamment être capable de fournir, sur toute demande de l'acheteur, un tel dispositif pour les enfants de moins de quatorze ans (Article L. 5232-1-1 et suivants du Code de la santé publique). […]
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ONDES Lecture commune annonceurs, agences, médias du 16 septembre 2015, relative à l'application du nouvel article L.5232-1-1 du Code de la santé publique (modifié par la Loi « Macron ») qui vise le dispositif permettant de limiter l'exposition de la tête aux ondes électromagnétiques, dans les publicités, […] relative à l'application de l'article 5 de la Loi "Ondes" n° 2015-136 du 9 février 2015 relative à la sobriété, a la transparence, à l'information et a la concertation en matière d'exposition aux ondes électromagnétiques (articles L.5232-1 et L.5232-1-2.-du Code de la santé publique). Article L5232-1-1 du Code de la santé publique. Article L5231-3 du Code de la santé publique. […]
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