Entrée en vigueur le 11 février 2015
Est créé par : LOI n°2015-136 du 9 février 2015 - art. 5
A la demande de l'acheteur, pour la vente de tout appareil de téléphonie mobile, l'opérateur fournit un accessoire permettant de limiter l'exposition de la tête aux émissions radioélectriques adapté aux enfants de moins de quatorze ans.
-A la fin du premier alinéa de l'article L. 3512-3 du même code, la référence : « à l'article L. 3512-2 » est remplacée par les références : « des articles L. 3512-2 et L. 3512-2-1 ». Article 27 I.-Après l'article L. 3511-6 du code de la santé publique, […] le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les nanomatériaux dans les médicaments et dispositifs médicaux. Article 61 I.-L'article L. 5232-1 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « Art. L. 5232-1. […] -Le premier alinéa de l'article L. 5232-1-1 du même code est ainsi modifié : 1° A la première phrase, après le mot : « dispositif », sont insérés les mots : « d'écoute » ; 2° Au début de la seconde phrase, […]
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