Code de la santé publique / Partie réglementaire / Quatrième partie : Professions de santé / Livre IV : Mayotte, îles Wallis et Futuna et Terres australes et antarctiques françaises, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française / Titre IV : Nouvelle-Calédonie et Polynésie française / Chapitre III : Professions de la pharmacie / Section 1 : Procédure disciplinaire / Sous-section 2 : Organisation et fonctionnement des chambres de discipline de première instance et de la chambre de discipline nationale
Article R4443-3 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 septembre 2022
Modifié par : Décret n°2022-381 du 16 mars 2022 - art. 5
Les articles R. 4234-3 et R. 4234-6 sont applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française dans leur version issue du décret n° 2022-381 du 16 mars 2022.
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[…] Téléphone : 01.56.21.34.34 – Fax : 01.56.21.34.89 2 – il existe une volonté de privilégier les « enfants du pays » au détriment des métropolitains; Vu les autres pièces du dossier; Vu le code de la santé publique et notamment ses articles R. 4234-3 et R. 4443-3 ; Après lecture du rapport de Mme le Pr. VAN DEN BRINK; APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ;
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2. Conseil national de l'Ordre des pharmaciens, Affaire AD 5348, 22 juin 2018
[…] Téléphone : 01.56.21.34.34 – Fax : 01.56.21.34.89 2 – il existe une volonté de privilégier les « enfants du pays » au détriment des métropolitains; Vu les autres pièces du dossier; Vu le code de la santé publique et notamment ses articles R. 4234-3 et R. 4443-3 ; Après lecture du rapport de Mme le Pr. VAN DEN BRINK; APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ;
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