Code de la santé publique / Partie réglementaire / Quatrième partie : Professions de santé / Livre IV : Mayotte, îles Wallis et Futuna et Terres australes et antarctiques françaises, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française / Titre IV : Nouvelle-Calédonie et Polynésie française / Chapitre III : Professions de la pharmacie / Section 1 : Règles applicables à la procédure disciplinaire en première instance
Article R4443-3 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 18 avril 2015
Est créé par : DÉCRET n°2015-429 du 15 avril 2015 - art. 2
Les articles R. 4234-3 à R. 4234-6 et R. 4234-8 à R. 4234-10 sont applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, sous réserve des adaptations suivantes :
1° A l'article R. 4234-3, les mots : “ du conseil central ou régional ” sont remplacés par les mots : “ de l'ordre des pharmaciens de la Nouvelle-Calédonie ou de la Polynésie française ” et les mots : “ ce conseil ” sont remplacés par les mots : “ la chambre ” ;
2° A l'article R. 4234-4, les mots : “ du conseil central ou régional qui l'a désigné ” sont remplacés par les mots : “ de l'ordre des pharmaciens de la Nouvelle-Calédonie ou de la Polynésie française ” ;
3° A l'article R. 4234-9, les mots : “ d'un conseil de l'ordre ” sont remplacés par les mots : “ de l'organe de l'ordre des pharmaciens de la Nouvelle-Calédonie ou de la Polynésie française ”.
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[…] Téléphone : 01.56.21.34.34 – Fax : 01.56.21.34.89 2 – il existe une volonté de privilégier les « enfants du pays » au détriment des métropolitains; Vu les autres pièces du dossier; Vu le code de la santé publique et notamment ses articles R. 4234-3 et R. 4443-3 ; Après lecture du rapport de Mme le Pr. VAN DEN BRINK; APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ;
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2. Conseil national de l'Ordre des pharmaciens, Affaire AD 5348, 22 juin 2018
[…] Téléphone : 01.56.21.34.34 – Fax : 01.56.21.34.89 2 – il existe une volonté de privilégier les « enfants du pays » au détriment des métropolitains; Vu les autres pièces du dossier; Vu le code de la santé publique et notamment ses articles R. 4234-3 et R. 4443-3 ; Après lecture du rapport de Mme le Pr. VAN DEN BRINK; APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ;
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