Entrée en vigueur le 8 août 2004
Est codifié par : Décret 2004-802 2004-07-29
Le Conseil d'Etat rappelle la portée de la procédure de conciliation : L'article R. 4234-34 du code de la santé publique, dispose que : « La tentative de conciliation constitue un préalable obligatoire à la saisine de la chambre de discipline de première instance, sauf si la plainte émane de l'une des autorités mentionnées au premier alinéa de l'article R. 4234-3 ». […]
Lire la suite…Le Conseil d'Etat rappelle la portée de la procédure de conciliation : L'article R. 4234-34 du code de la santé publique, dispose que : « La tentative de conciliation constitue un préalable obligatoire à la saisine de la chambre de discipline de première instance, sauf si la plainte émane de l'une des autorités mentionnées au premier alinéa de l'article R. 4234-3 ». […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. […] Aux termes de l'article R. 822-5 du même code : « (…) Lorsqu'ils sont dirigés contre une décision rendue en premier et dernier ressort, […] de l' article R. 2333-120-27 du code général des collectivités territoriales, de l'article R. 242-97 du code rural et de la pêche maritime, des articles R. 4126-5 et R. 4234-3 du code de la santé publique et des articles L. 145-9, L. 145-9-2 et R. 145-20 du code de la sécurité sociale ». […] 3. […]
[…] Téléphone: 01.56.21.34.34 – Fax : 01.56.21.34.89 Considérant qu'aux termes de l'article R. 4234-3 du code de la santé publique: « dès réception de la plainte, accompagnée, le cas échéant, du procès-verbal de non-conciliation ou de conciliation partielle conformément à l 'arûcle R. 4234-37, le président de la chambre de discipline du conseil central ou du conseil régional désigne parmi les membres de ce conseil un rapporteur, […] L. 4234-8 du code de la santé publique – devant le Conseil d'Etat dans un délai de deux mois à compter de sa 4 Avenue Ruysdaël 75379 Paris Cedex 08 […] 3
[…] Le conseil régional fait valoir que la décision attaquée, qui a été prise conformément aux dispositions de l'article R. 4234-5 du code de la santé publique, est suffisamment motivée ; […] qu'aux termes de l'article R. 42341 du même code : « L'action disciplinaire contre un pharmacien ne peut être introduite que par le ministre chargé de la santé, le ministre chargé de la sécurité sociale, […] Cette plainte est adressée au président du conseil régional ou au président du conseil central compétent qui l'enregistre. » ; qu'aux termes de l'article R. 4234-3 de ce code : « Dès réception de la plainte, […] Article 3 : Le présent jugement sera notifié au ministre du travail de l'emploi et de la santé, […]
Le rejet pour tardiveté Par ordonnance du 1er septembre 2025, le président de la chambre de discipline nationale, a rejeté l'appel comme manifestement irrecevable pour tardiveté, en application de l'article R. 4234-3 du Code de la santé publique. 🔷 Droit applicable – Le cadre juridique du calcul des délais Les textes fondamentaux Article R. 4234-41 du Code de la santé publique : « Le délai d'appel est de trente jours à compter de la notification de la décision. […] Chambre disciplinaire nationale de l'ordre des pharmaciens, 2 juin 2025, AD/07436-2/CN Ordonnance de la chambre disciplinaire nationale, 1er septembre 2025, […]
Lire la suite…