[…] 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2015-647 du 10 juin 2015 relatif à la publicité des médicaments vétérinaires ; […] En premier lieu, aux termes de l'article R. 5141-83 du code de la santé publique, dans sa rédaction antérieure au décret attaqué, […] En deuxième lieu, le 4° du même article 2 supprime le second alinéa de l'article R. 5141-84 du même code, selon lequel la publicité en faveur des médicaments qui ne sont pas prescrits sur ordonnance, autorisée auprès du public, […] ni utiliser des attestations ou des expertises ». Ces dispositions sont toutefois reprises au nouvel article R. 5141-84-1 du même code créé par le 5° du même article 2. […]

[…] livre V du code de la santé publique (ci-après le « CSP ») et relative à la pharmacie vétérinaire, […] Les dispositions combinées des articles L. 5111- 1 et L. 5141 -2 du CSP renvoient, […] L'ensemble des règles applicables à la publicité en faveur des médicaments vétérinaires est fixé par les articles R. 5141 -82 à R. 5141 -88 du CSP. […] Selon l'article R. 5141-84-1 du CSP, […] antimicrobiens et autres. 24 https://animalhealtheurope.eu/wp-content/uploads/2025/ 01 […]