Entrée en vigueur le 27 juin 2016
Modifié par : Décret n°2016-839 du 24 juin 2016 - art. 1
La demande de reconnaissance est soumise à la commission mentionnée à l'article R. 6213-15.
Entrée en vigueur le 27 juin 2016
Modifié par : Décret n°2016-839 du 24 juin 2016 - art. 1
La demande de reconnaissance est soumise à la commission mentionnée à l'article R. 6213-15.