Article R6213-26 du Code de la santé publique

Article R6213-25Article R6213-27

Entrée en vigueur le 27 juin 2016

Modifié par : Décret n°2016-839 du 24 juin 2016 - art. 1

Les employeurs sont tenus de laisser aux agents des établissements publics de santé membres de la Commission nationale de biologie médicale le temps nécessaire pour se rendre et participer aux séances de cette instance.

Entrée en vigueur le 27 juin 2016
Modifié par :	Décret n°2016-839 du 24 juin 2016 - art. 1

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