Article R1313-27-3 du Code de la santé publique

Article D1313-27-2Article R1313-27-4

Entrée en vigueur le 28 septembre 2015

Est créé par : DÉCRET n°2015-1184 du 25 septembre 2015 - art. 1

Les fonctions de membre du comité de suivi sont incompatibles avec la qualité de membre du conseil scientifique et de membre du comité de déontologie et de prévention des conflits d'intérêts.

Entrée en vigueur le 28 septembre 2015
Est créé par :	DÉCRET n°2015-1184 du 25 septembre 2015 - art. 1

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