Article R1435-9-20 du Code de la santé publique

Article R1435-9-19Article R1435-9-21

Entrée en vigueur le 29 octobre 2015

Est créé par : DÉCRET n°2015-1357 du 26 octobre 2015 - art. 1

Le contrat est conforme à un contrat type fixé par arrêté du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de la sécurité sociale, dans les conditions fixées par la présente sous-section.

Entrée en vigueur le 29 octobre 2015
Est créé par :	DÉCRET n°2015-1357 du 26 octobre 2015 - art. 1

Sortie de vigueur le 25 décembre 2020
Abrogé par :	Décret n°2020-1666 du 22 décembre 2020 - art. 1

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