Article R1435-9-28 du Code de la santé publique

Article R1435-9-27

Article R1435-9-29

Entrée en vigueur le 5 mai 2017

Modifié par : Décret n°2017-703 du 2 mai 2017 - art. 4

Les compléments de rémunération versés aux praticiens territoriaux de médecine ambulatoire sont financés par le fonds d'intervention régional au titre des actions mentionnées au 4° du III de l'article R. 1435-16.

Entrée en vigueur le 5 mai 2017
Modifié par :	Décret n°2017-703 du 2 mai 2017 - art. 4

Sortie de vigueur le 25 décembre 2020
Abrogé par :	Décret n°2020-1666 du 22 décembre 2020 - art. 1

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