Article R1435-9-32 du Code de la santé publique

Article R1435-9-31Article R1435-9-33

Entrée en vigueur le 29 octobre 2015

Est créé par : DÉCRET n°2015-1358 du 26 octobre 2015 - art. 1

Un médecin spécialiste en médecine générale ne peut exercer simultanément les fonctions de praticien isolé à activité saisonnière au titre de plusieurs contrats conclus avec une ou plusieurs agences régionales de santé.

Entrée en vigueur le 29 octobre 2015
Est créé par :	DÉCRET n°2015-1358 du 26 octobre 2015 - art. 1

Sortie de vigueur le 25 décembre 2020
Abrogé par :	Décret n°2020-1666 du 22 décembre 2020 - art. 1

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