Entrée en vigueur le 28 avril 2017
Modifié par : Décret n°2017-632 du 25 avril 2017 - art. 2
I. – Le praticien isolé à activité saisonnière exerce dans les zones satisfaisant l'ensemble des critères suivants :
1° Une offre de soins insuffisante ou des difficultés dans l'accès aux soins, déterminées en application du 1° de l'article L. 1434-4.
2° Un éloignement de plus de 30 minutes par rapport au service d'urgence le plus proche ;
3° Une densité de population inférieure à 100 habitants par km 2.
Ces zones sont arrêtées par le directeur général de l'agence régionale de santé, après consultation de la commission spécialisée de l'organisation des soins mentionnée à l'article D. 1432-38.
II. – Le nombre de contrats de praticien isolé à activité saisonnière est fixé par arrêté du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de la sécurité sociale. La répartition régionale est déterminée par arrêté du ministre chargé de la santé.
Parallèlement, le décret n° 2015-1358 du 26 octobre 2015 vient fixer le contenu du contrat de praticien isolé à activité saisonnière, créé par l'article 65 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2012. […] identifiées dans les schémas régionaux d'organisation des soins en application du dernier alinéa de l'article R. 1434-4 ou dans les zones déterminées dans les mêmes schémas régionaux en application de l'arrêté prévu au cinquième alinéa de l'article L. 1434-7 ; 2° Un éloignement de plus de 30 minutes par rapport au service d'urgence le plus proche ; 3° Une densité de population inférieure à 100 habitants par km2 (article R.1435 […] -9-39 CSP).
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