Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : Décret n°2015-1621 du 9 décembre 2015 - art. 1
L'absence de réponse du directeur général de l'agence régionale de santé au terme du délai de six mois à compter de la réception des demandes d'habilitation et de renouvellement mentionnées aux articles D. 3121-23 et D. 3121-23-1 vaut acceptation de ces demandes.