Code de la santé publique / Partie législative / Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances / Livre IV : Lutte contre la toxicomanie / Titre Ier : Organisation de la prise en charge sanitaire des toxicomanes / Chapitre Ier bis : Réduction des risques et des dommages
Article L3411-8 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 janvier 2016
Est créé par : LOI n°2016-41 du 26 janvier 2016 - art. 41
II.-Sa mise en œuvre comprend et permet les actions visant à :
1° Délivrer des informations sur les risques et les dommages associés à la consommation de substances psychoactives ou classées comme stupéfiants ;
2° Orienter les usagers de drogue vers les services sociaux et les services de soins généraux ou de soins spécialisés, afin de mettre en œuvre un parcours de santé adapté à leur situation spécifique et d'améliorer leur état de santé physique et psychique et leur insertion sociale ;
3° Promouvoir et distribuer des matériels et produits de santé destinés à la réduction des risques ;
4° Promouvoir et superviser les comportements, les gestes et les procédures de prévention des risques. La supervision consiste à mettre en garde les usagers contre les pratiques à risques, à les accompagner et à leur prodiguer des conseils relatifs aux modalités de consommation des substances mentionnées au I afin de prévenir ou de réduire les risques de transmission des infections et les autres complications sanitaires. Elle ne comporte aucune participation active aux gestes de consommation ;
5° Participer à l'analyse, à la veille et à l'information, à destination des pouvoirs publics et des usagers, sur la composition, sur les usages en matière de transformation et de consommation et sur la dangerosité des substances consommées.
III.-L'intervenant agissant conformément à sa mission de réduction des risques et des dommages bénéficie, à ce titre, de la protection mentionnée à l'article 122-4 du code pénal.
IV.-La politique de réduction des risques et des dommages s'applique également aux personnes détenues, selon des modalités adaptées au milieu carcéral.
Commentaires • 6
En France, la politique de réduction des risques et des dommages en direction des usagers de drogue, codifiée aux articles L. 3411-7 à - 11 du code de la santé publique (CSP), a débuté dès les années 1990, en milieu ouvert, avec la distribution de matériel d'injection stérile, afin d'endiguer l'épidémie de sida affectant les toxicomanes. […]
Lire la suite…en application de l'article L. 5132-7 du code de la santé publique. 2. […] Loi n° 91-1414 du 31 décembre 1991 modifiant le code du travail et le code de la santé publique en vue de favoriser la prévention des risques professionnels et portant transposition de directives européennes relatives à la santé et à la sécurité du travail - Article 28 Au premier alinéa de l'article L.627 du code de la santé publique, […]
Lire la suite…Décisions • 4
[…] Elle se rattache, à ce titre, à la politique de réduction des risques et des dommages en direction des usagers de drogue prévue à l'article L. 3411-8 du code de la santé publique et définie par celui-ci comme visant à prévenir les dommages sanitaires, psychologiques et sociaux, la transmission des infections et la mortalité par surdose liés à la consommation de substances psychoactives ou classées comme stupéfiants. […]
Lire la suite…- Expérimentation·
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[…] Aux termes de l'article 43 de la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, […] les centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques et des dommages pour usagers de drogue mentionnés à l'article L. 3411-9 du code de la santé publique et les centres de soins, […] Ils peuvent également être situés dans des structures mobiles. / II. – Ces espaces sont destinés à accueillir des personnes majeures usagers de substances psychoactives ou classées comme stupéfiants qui souhaitent bénéficier de conseils en réduction de risques dans le cadre d'usages supervisés mentionnés à l'article L. 3411-8 du même code. […]
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3. Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 8 avril 2024, 466859, Inédit au recueil Lebon
[…] 1°) d'annuler les décisions implicites de rejet nées du silence gardé sur leurs demandes adressées le 20 avril 2022 au garde des sceaux, ministre de la justice et au ministre des solidarités et de la santé, et reçues le 21 avril 2022, tendant à ce que soit pris un décret pour l'application des dispositions du IV de l'article L. 3411-8 du code de la santé publique ;
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Néanmoins, en absence de décret précisant les conditions d'application de l'article L. 3411-8 du code de la santé publique et la question des modalités de mise en œuvre adaptée au milieu carcéral, les directeurs d'établissements pénitentiaires se montrent extrêmement frileux et invoquent régulièrement des motifs sécuritaires pour s'opposer à l'utilisation de matériel adapté, par exemple, dans le cadre de programmes d'échanges de seringues.
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