Article L3411-10 du Code de la santé publique
Article L3411-9Article L3412-1
Entrée en vigueur le 28 janvier 2016
Est créé par : LOI n°2016-41 du 26 janvier 2016 - art. 41

Commentaires • 9

1. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°466859
Conclusions du rapporteur public · 8 avril 2024

C'est dans ce contexte que le législateur est intervenu par la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé 6 , pour créer un nouvel article L. 3411-8 du CSP. Ce dernier définit à son I la politique de réduction des risques. […] Si l'article L. 3411-10 du CSP prévoit que, sauf dispositions contraires, les modalités d'application du chapitre relatif à la politique de réduction des risques « sont déterminées par décret en Conseil d'Etat », cette disposition dépasse le cas du IV de l'article L. 3411-8 et ne subordonne pas expressément son entrée en vigueur à l'intervention d'un tel décret. Vous n'êtes donc pas dans l'hypothèse Mme L... précédemment mentionnée. […]

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2. Commentaire de la décision n° 2021-960 QPC du 7 janvier 2022, Association française des producteurs de cannabinoïdes [Définition de la notion de stupéfiant dans le…
Conseil Constitutionnel · 30 juin 2022

[…] l'article 222-41 du code pénal prévoit que « Constituent des stupéfiants au sens des dispositions [de cette section] les substances ou plantes classées comme stupéfiants en application de l'article L. 5132- 7 du code de la santé publique ». […] 3411-1 à L. 3425-2 du CSP. 15 Article L. 3421-1 du CSP. […] À l'occasion de ce recours, […] qui en constituent le fondement législatif. […] L. 3411-10 du code de la santé publique a pour objet de déterminer les modalités pratiques de la politique de réduction des risques et des dommages en direction des usagers de drogues et ne saurait modifier le champ des actions pouvant être menées dans le cadre de cette politique » 30.

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3. Commentaire de la décision n° 2021-967/973 QPC du 11 février 2022, M. Nicolas F. et autre [Définition des substances constituant des stupéfiants pour les…
Conseil Constitutionnel · 30 juin 2022

[…] la troisième partie du CSP aux articles L. 3411 -1 à L . 3425-2 du CSP. 21 Article L . 3421-1 du CSP. […] A. – Les questions préalables * Si l'article L . 5132-7 du CSP avait été renvoyé par le Conseil d'État dans sa rédaction résultant de la loi dite « ASAP » du 7 décembre 2020, […] les versions de l'article 222-41 et de l'article L . 5132-7 du CSP applicables au litige. […] L. 3411-10 du code de la santé publique […]

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Décisions • 2

[…] Considérant que l'article 41 est relatif à la politique de réduction des risques et des dommages pour les usagers de drogues ; que cet article insère au sein du titre Ier du livre IV du code de la santé publique un nouveau chapitre Ier bis intitulé « Réduction des risques et des dommages » comprenant les articles L. 3411-7 à L. 3411-10 ; que le nouvel article L. 3411-8 définit dans son paragraphe I les objectifs devant être poursuivis par la politique de réduction des risques et des dommages en direction des usagers de drogues ; […] Considérant que le paragraphe I de l'article 109 introduit de nouveaux articles L. 111-8-3 et L. 211-10 dans le code des juridictions financières, […]

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[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros à verser à chacun d'entre eux au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Il résulte des dispositions du IV de l'article L. 3411-8 du code de la santé publique citées au point 1, comme le confirment d'ailleurs les travaux parlementaires ayant précédé l'adoption de la loi du 26 janvier 2016 dont elles sont issues, […] il n'en résulte pas que l'application de cette politique aux personnes détenues serait subordonnée à l'intervention préalable du pouvoir réglementaire, par un décret en Conseil d'Etat pris sur le fondement de l'article L. 3411-10 de ce code, pour en déterminer les modalités adaptées, […]

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Document parlementaire • 0

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