Entrée en vigueur le 28 janvier 2016
Est créé par : LOI n°2016-41 du 26 janvier 2016 - art. 28
Il est interdit de vapoter dans :
1° Les établissements scolaires et les établissements destinés à l'accueil, à la formation et à l'hébergement des mineurs ;
2° Les moyens de transport collectif fermés ;
3° Les lieux de travail fermés et couverts à usage collectif.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article.
Ainsi, l'article R. 3511-11 du Code de la santé publique précise qu'il est interdit de fumer dans tous les «lieux fermés et couverts qui accueillent du public ou qui constituent des lieux de travail». […] Un salarié victime de tabagisme passif peut donc prendre «acte de la rupture» aux torts exclusifs de l'employeur si ce dernier viole les obligations résultant du Code de la santé publique (Cass. […] L'interdiction de «vapoter» au bureau : des contours à définir L'arrivée de la «cigarette électronique» oblige à repenser les choses. […] Ainsi, la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation du système de santé a modifié l'article L.3511-7-1 du Code de la santé publique, […]
Lire la suite…Validée par le Conseil constitutionnel et publiée le 27 janvier 2016 au Journal officiel, la loi Santé avait introduit dans le code de la santé publique un article L 3511-7-1 issu d'un amendement AS1413 qui avait été à l'époque fort décrié,et par la suite modifié en cours des débats parlementaires. […] Elle introduit ainsi un nouvel article L3513-6 (se substituant au L 3511-7-1) dans le code de la santé publique et institue une réglementation du vapotage dans la majorité des lieux où il est actuellement interdit de fumer. Le nouvel article est ainsi rédigé : « Art. L. 3513-6 – Il est interdit de vapoter dans : 1° Les établissements scolaires et les établissements destinés à l'accueil, […]
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