Article L3511-7-2 du Code de la santé publique

Article L3511-7-1

Article L3511-8

Entrée en vigueur le 28 janvier 2016

Est créé par : LOI n°2016-41 du 26 janvier 2016 - art. 29

Il est interdit à tous les occupants d'un véhicule de fumer en présence d'un enfant de moins de dix-huit ans.

Entrée en vigueur le 28 janvier 2016
Est créé par :	LOI n°2016-41 du 26 janvier 2016 - art. 29

Sortie de vigueur le 21 mai 2016
Abrogé par :	Ordonnance n°2016-623 du 19 mai 2016 - art. 1

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Commentaires • 2

1. Fumer au volant : législation et sanctionAccès limité

justice.ooreka.fr

2. Qu’est-ce qui est interdit au volant ?Accès limité

www.justifit.fr

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