Article L1337-10 du Code de la santé publique

Article L1337-9

Entrée en vigueur le 28 janvier 2016

Est créé par : LOI n°2016-41 du 26 janvier 2016 - art. 51

Est puni de 15 000 euros d'amende le fait de ne pas se conformer aux mesures d'interdiction mentionnées à l'article L. 1335-4.

Entrée en vigueur le 28 janvier 2016
Est créé par :	LOI n°2016-41 du 26 janvier 2016 - art. 51

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