Entrée en vigueur le 28 janvier 2016
Est créé par : LOI n°2016-41 du 26 janvier 2016 - art. 88
Un service public, placé sous la responsabilité du ministre chargé de la santé, a pour mission la diffusion gratuite et la plus large des informations relatives à la santé et aux produits de santé, notamment à l'offre sanitaire, médico-sociale et sociale auprès du public. Les informations diffusées sont adaptées et accessibles aux personnes handicapées.
Il est constitué avec le concours des caisses nationales d'assurance maladie, de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, des agences et des autorités compétentes dans le champ de la santé publique et des agences régionales de santé.
L. 1111-2 du code de la santé publique, aux personnes vaccinées et, […] en cas d'identification de risques nouveaux, l'information de la personne vaccinée dans les conditions prévues à l'article L. 1111-2 du code de la santé publique et son orientation vers un parcours de soin adapté ; 5° La Caisse nationale d'assurance maladie, […] 7° Le service public d'information en santé prévu par l'article L. 1111-1-1 du code de la santé publique, pour les seules données mentionnées aux 5° et 8° du […] que prévue au 4° du II de l'article 3 du présent décret, des données au groupement d'intérêt public mentionné à l'article L. 1462-1 du code de la santé publique et à la Caisse nationale de l'assurance maladie.
Lire la suite…Les sources juridiques Arrêté du 30 mai 2018 relatif à l'information des personnes destinataires d'activités de prévention, de diagnostic, et/ou de soins Articles L. 1111-1, L. 1111-1-1, L. 1111-2, L. 1111-3, L. 1111-3-1, L. 1111-3-2, L. 1111-3-3, L. 1111-3-4, L. 1111-3-5, L. 1111-3-6, L. 1111-4, L. 1111-5, L. 1111-5-1, L. 1111-6, L. 1111-6-1, L. 1111-7, L. 1111-8, L. 1111-8-1, L. 1111-8-2, L. 1111-9 du code de la santé publique Caractéristiques de l'affiche Ce panneau A4 (21 cm x 29,7 cm) est disposé en mode portrait.
Lire la suite…[…] [L] [O] […] Au visa des articles L1142-1 du code de la santé publique, L 1111-1-1 du code de la santé publique et 1343- 2 du Code civil en ses dernières écritures notifiées par RPVA le 12/11/2024 Madame [R] sollicite de: […] L'article L. 1111-2 du Code de la santé publique dispose que :
Textes de référence Code de la santé publique (CSP) : articles L. 1111-1-1, R. 4127-19 à R. 4127-20 et R. 4312-44 ; Loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ; Décret n° 2020-1660 du 22 décembre 2020 portant modification du code de déontologie des infirmiers et relatif notamment à leur communication professionnelle. […] Réponse La diffusion de l'information de l'offre de soins Sur le fondement de l'article L. 1111-1-1 du CSP : « Un service public, […]
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