Code de la santé publique / Partie législative / Sixième partie : Etablissements et services de santé / Livre Ier : Etablissements de santé / Titre Ier : Organisation des activités des établissements de santé / Chapitre Ier : Missions des établissements de santé
Article L6111-1-4 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 janvier 2016
Est créé par : LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 - art. 99 (V)
Tout patient pris en charge en situation d'urgence ou dans le cadre de la permanence des soins bénéficie des garanties prévues au I de l'article L. 6112-2.
Commentaire • 1
Décisions • 3
[…] D'autre part, aux termes de l'article L. 6154-1 du même code dans sa version applicable au litige : « Les praticiens statutaires exerçant à temps plein dans les établissements publics de santé sont autorisés à exercer une activité libérale dans les conditions définies au présent chapitre, sous réserve que l'exercice de cette activité n'entrave pas l'accomplissement des missions définies aux articles L. 6111-1 à L. 6111-1-4 ainsi qu'à l'article L. 6112-1. ». […] Les modalités de la prise en charge du patient en secteur d'activité libérale sont alors réglées en particulier par les dispositions des articles R. 6154-6 du code de la santé publique concernant les frais de séjour, […]
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[…] L. [X] […] Il relève que ce n'est que par courrier du 29 août 2019 que la CPAM du Gers lui a précisé : « Dans le cadre du CPOM conclu le 18/04/2019 entre l'ARS, la [6] et vous même, vous avez adhéré à l'application d'une minoration de 50% de vos astreintes opérationnelles à compter du 1er janvier 2019 ». […] Se fondant sur les articles L6111-1-4 et R6111-49 du code de la santé publique, et sur l'arrêté du 18 juin 2013, elle invoque le bien-fondé de l'action en répétition de l'indu pour les astreintes réalisées de janvier à mars 2019, en faisant valoir que les conditions d'indemnisation des médecins au titre de la PDES ne sont pas libres mais arrêtées par les ministres en charge de la santé et de la sécurité sociale.
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3. Conseil d'État, 5ème chambre, 13 décembre 2023, 462978, Inédit au recueil Lebon
[…] 3. L'article R. 6152-26-3 du code de la santé publique, issu du décret attaqué, dispose que : « L'exercice d'une activité privée lucrative à l'extérieur de l'établissement dans les conditions définies par l'article L. 6152-4 et par l'article L. 6152-5-1 ne doit pas mettre en cause le bon fonctionnement du service ni nuire à l'accomplissement des missions définies aux articles L. 6111-1 à L. 6111-1-4 et L. 6112-1. ». […]
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article L. 6154-2 du code de la santé publique (CSP), dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2017-31 du 12 janvier 2017 de mise en cohérence des textes au regard des dispositions de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé1. […] Dans sa décision n° 2019-792 QPC du 21 juin 2019, le Conseil constitutionnel a déclaré conformes à la Constitution les mots « qui peuvent, le cas échéant, déroger aux dispositions du 4° du I de l'article L. 6112-2 » figurant au dernier alinéa du paragraphe II de l'article L. 6154-2 du code de la santé publique, dans cette rédaction. […] À l'occasion de ce recours, […]
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