Code de la santé publique / Partie législative / Quatrième partie : Professions de santé / Livre Ier : Professions médicales / Titre Ier : Exercice des professions médicales / Chapitre Ier : Conditions générales d'exercice
Article L4111-1-2 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 janvier 2016
Est créé par : LOI n°2016-41 du 26 janvier 2016 - art. 121
1° Les internes en médecine à titre étranger et les étudiants en médecine ayant validé une formation médicale dans un Etat autre que les Etats membres de l'Union européenne, les Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen ou la Confédération suisse et autorisés à poursuivre une formation spécialisée en médecine dans leur pays d'origine venant effectuer l'intégralité d'un troisième cycle de médecine en France dans le cadre prévu au 3° de l'article L. 632-12 du code de l'éducation ou dans le cadre d'un accord de coopération bilatéral avec la France, lorsque le diplôme de spécialité qu'ils poursuivent nécessite pour sa validation l'accomplissement de fonctions hospitalières de plein exercice ;
2° Les médecins ou chirurgiens-dentistes spécialistes titulaires d'un diplôme de spécialité permettant l'exercice effectif et licite de ladite spécialité dans leur pays d'origine venant effectuer, dans le cadre d'un accord de coopération bilatéral avec la France ou d'un accord de coopération entre, d'une part, une personne de droit public ou privé et, d'autre part, un établissement de santé public ou privé à but non lucratif en application de l'article L. 6134-1 du présent code ou une université française ou ces deux entités, une formation complémentaire dans leur discipline ou leur spécialité.
Commentaires • 2
La loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé codifiée à l'article L. 4111-1-2 du code de la santé publique a ainsi institué un dispositif dit de « Fellowship » accessible, sans condition de nationalité, à tout praticien diplômé à l'étranger, en particulier par un État non membre de l'Union Européenne où l'équivalence des diplômes est un corollaire de la libre circulation des travailleurs. […] Ce dispositif permet, […]
Lire la suite…Décision • 1
1. Tribunal administratif de Caen, 31 juillet 2023, n° 2301759
[…] — les médecins titulaires d'un diplôme étranger hors Union Européenne ne peuvent désormais exercer la médecine en France que dans les conditions prévues aux articles L. 4111-1-2 et L. 4111-2 du code de la santé publique ;
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La loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé codifiée à l'article L. 4111-1-2 du code de la santé publique a ainsi institué un dispositif dit de « Fellowship » accessible, sans condition de nationalité, à tout praticien diplômé à l'étranger, en particulier par un État non membre de l'Union Européenne où l'équivalence des diplômes est un corollaire de la libre circulation des travailleurs. […] Ce dispositif permet, […]
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