Entrée en vigueur le 28 janvier 2016
Est créé par : LOI n°2016-41 du 26 janvier 2016 - art. 146
Comme vous le savez, les articles L. 5132-1 à L. 5132-10 du code de la santé publique instaurent un régime de police spéciale visant à réglementer la production, le commerce et l'emploi des substances vénéneuses. L'article L. 5132-1 les divise en trois catégories : les substances stupéfiantes, les substances psychotropes et celles figurant sur les listes prévues au I et II de l'article L. 5132-6, soit les médicaments susceptibles de présenter un danger pour la santé et tout autre produit ou substance « présentant pour la santé des risques directs ou indirects ». […] Selon l'article L. 5132-7, le classement d'une substance dans l'une de ces catégories revient au directeur général de l'ANSM. […]
Lire la suite…Lointains héritiers de l'édit de Louis XIV sur la punition des empoisonneurs de juillet 1682 1 , les articles L. 5132-1 à L. 5132-10 du code de la santé publique (CSP) instaurent un régime de police spéciale visant à réglementer la production, le commerce et l'emploi des substances vénéneuses. L'article L. 5132-1 les divise en trois catégories : les substances stupéfiantes, les substances psychotropes et les substances figurant sur les listes relatives à certains médicaments prévus à l'article L. 5132-6. […] En vertu de l'article L. 5132-7, le classement d'une substance, […]
Lire la suite…[…] Au sein du Livre premier, relatif aux « Produits pharmaceutiques », de la cinquième partie du code de la santé publique, les articles L. 5132-1 à 5132-10, constituant le chapitre II relatif aux « Substances et préparations vénéneuses » du Titre III, […] 10. […] un nouvel arrêté du 30 décembre 2021 a, comme il a été dit au point 5, été pris en application de l'article R. 5132-86 du code la santé publique, abrogeant l'arrêté du 22 août 1990. En outre, […] à des fins industrielles et commerciales, de variétés de Cannabis sativa L. dépourvues de propriétés stupéfiantes ou de produits contenant de telles variétés sont autorisées par arrêté des ministres chargés de l'agriculture, des douanes, […]
[…] et un mémoire, enregistré le 10 février 2022, la société CMCMRS, […] Au sein du Livre premier, relatif aux « Produits pharmaceutiques », de la cinquième partie du code de la santé publique, les articles L. 5132-1 à 5132-10, constituant le chapitre II relatif aux « Substances et préparations vénéneuses » du titre III, […] alors en vigueur, dispose que : " Au sens de l'article R. 5132-86 du code [de la santé publique], sont autorisées la culture, l'importation, l'exportation et l'utilisation industrielle et commerciale (fibres et graines) des variétés de Cannabis sativa L. répondant aux critères suivants : / – la teneur en delta-9-tétrahydrocannabinol de ces variétés n'est pas supérieure à 0,20 % ; […]
[…] et un mémoire, enregistré le 10 février 2022, la société CMCMRS, […] Au sein du Livre premier, relatif aux « Produits pharmaceutiques », de la cinquième partie du code de la santé publique, les articles L. 5132-1 à 5132-10, constituant le chapitre II relatif aux « Substances et préparations vénéneuses » du titre III, […] alors en vigueur, dispose que : " Au sens de l'article R. 5132-86 du code [de la santé publique], sont autorisées la culture, l'importation, l'exportation et l'utilisation industrielle et commerciale (fibres et graines) des variétés de Cannabis sativa L. répondant aux critères suivants : / – la teneur en delta-9-tétrahydrocannabinol de ces variétés n'est pas supérieure à 0,20 % ; […]
Comme vous le savez, les articles L. 5132-1 à L. 5132-10 du code de la santé publique (CSP) instaurent un régime de police spéciale visant à réglementer la production, le commerce et l'emploi des substances vénéneuses. L'article L. 5132-1 les divise en trois catégories : les substances stupéfiantes, les substances psychotropes et celles figurant sur les listes prévues au I et II de l'article L. 5132-6, soit les médicaments susceptibles de présenter un danger pour la santé. […] En ce qui concerne plus particulièrement les produits stupéfiants, les articles R. 5132-74 et suivants instaurent ainsi un régime d'interdiction particulièrement strict. […]
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