Article L6156-4 du Code de la santé publique

Article L6156-3

Entrée en vigueur le 11 mars 2023

Modifié par : LOI n°2023-171 du 9 mars 2023 - art. 22

Il est institué un Conseil supérieur des personnels médicaux, odontologistes et pharmaceutiques des établissements publics de santé mentionnés aux chapitres Ier et II du présent titre. Son président est nommé par arrêté. Il comprend en outre :

1° Des représentants des organisations syndicales représentatives des personnels concernés ;

2° Des représentants des ministres concernés ;

3° Des représentants des établissements publics de santé désignés par les organisations les plus représentatives des établissements mentionnés à l'article L. 5 du code général de la fonction publique.

Le décret prévu à l'article L. 6156-7 du présent code en précise la composition et l'organisation.

Entrée en vigueur le 11 mars 2023
Modifié par :	LOI n°2023-171 du 9 mars 2023 - art. 22

2 textes citent l'article

Voir la source institutionnelle

Commentaire • 1

Afficher tout (1)

1. Base de données juridiques

weka.fr

[…] l'article R. 6152-326 du code de la santé publique lorsque le différend concerne au moins un personnel médical mentionné au 1° de l'article L . 6152-1 du même code. Article 3 La médiation s'organise aux niveaux régional ou interrégional et national. […] Il fait l'objet d'une communication au Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière mentionné à l'article 11 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, […] odontologiques et pharmaceutiques mentionné à l'article L. 6156 -4 du code de la santé publique ainsi qu'au Comité consultatif national mentionné à l'article […]

Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décision • 1

Afficher tout (1)

1. Conseil d'État, 5ème chambre, 28 décembre 2022, 461595, Inédit au recueil LebonRejet

[…] 1. L'article L. 6156-4 du code de la santé publique, […] des représentants des organisations syndicales représentatives des personnels concernés, des représentants des ministres concernés et des représentants des établissements publics de santé désignés par les organisations les plus représentatives des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalières. L'article R. 6156-3 du même code, […] composé de cinq représentants ; / 2° Le collège des personnels mentionnés au 1° de l'article L. 6152-1, […] 3° et 4° de l'article L. 6152-1, […] en vertu de l'article L. 6156-5 du code de la santé publique, […]

Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Documents parlementaires • 14

Afficher tout (14)

1. Exposé des motifs, 22 novembre 2022, Dépôt, Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'union européenne dans les domaines de…

Sur l'article 18, renuméroté article 22, modifie l'article L6156-4 Code de la santé publique

Mesdames, Messieurs, Le projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture a pour objet de transposer six directives et de mettre en oeuvre six règlements que l'Union européenne a adoptés dans ces domaines ces trois dernières années. Il procède, par ailleurs, à des mises en conformité de dispositions du droit national avec le droit de l'Union européenne rendues nécessaires dans le cadre de mises en demeure ou à la suite de décisions contentieuses. Titre I er . - … Lire la suite…

2. Etude d'impact, 22 novembre 2022, Dépôt, Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'union européenne dans les domaines de l'économie,…

Sur l'article 18, renuméroté article 22, modifie l'article L6156-4 Code de la santé publique

Articles 15 et 16 : Adaptation du code du travail et du code des transports Ã la directive (UE) 2019/1152 relative Ã des conditions de travail transparentes et prÃ©visibles dans l'Union europÃ©enne 162 Article 17 : Adaptation des dispositions du code gÃ©nÃ©ral de la fonction publique Ã la directive (UE) 2019/1152 relative Ã des conditions de travail transparentes et prÃ©visibles dans l'Union europÃ©enne 178 Article 18 : Adaptation des dispositions du code de la santÃ© publique Ã la directive (UE) 2019/1152 relative Ã des conditions de travail transparentes et prÃ©visibles dans l'Union … Lire la suite…

3. Amendement n° COM-31 rect., 6 décembre 2022, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'union…Adopté

Sur l'article 18, renuméroté article 22, modifie l'article L6156-4 Code de la santé publique

L'article 18 du projet de loi vise à modifier l'article L. 6152-4 du code de la santé publique afin d'y intégrer la référence à l'article L. 115-7 du code général de fonction publique que tend à créer l'article 17 du projet de loi. Ce même article L. 6152-4 comporte actuellement des références à trois articles de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ainsi qu'à un article de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. Dans la mesure où les dispositions de ces deux lois … Lire la suite…

Voir les documents parlementaires qui traitent de cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Afficher tout (14)