Entrée en vigueur le 28 janvier 2016
Est créé par : LOI n°2016-41 du 26 janvier 2016 - art. 194
Le Conseil supérieur des personnels médicaux, odontologistes et pharmaceutiques est saisi pour avis des projets de loi, des projets de décret de portée générale relatifs à l'exercice hospitalier de ces personnels et des projets de statuts particuliers qui leur sont applicables.
Il examine toute question relative aux personnels médicaux, odontologistes et pharmaceutiques dont il est saisi soit par les ministres compétents, soit à la demande écrite du tiers de ses membres à voix délibérative. Il formule, le cas échéant, des propositions.
des personnels médicaux, odontologistes et pharmaceutiques en application de l'article L6156-5 du Code de la santé publique. 7. […] Les agents de contrôle habilités à constater les infractions prévues à l'article L3136-1 du Code de la santé publique. […] distributeurs de matériels mentionnés à l'article L5232-3 du Code de la santé publique. […] Aux termes du I de cet article, la méconnaissance de l'interdiction d'exercer, mentionnée au I de l'article 14, est sanctionnée dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article L3136-1 du Code de la santé publique pour le fait, pour toute personne, de se rendre dans un établissement recevant du public en méconnaissance d'une mesure édictée sur le fondement du 5° du I de l'article L. 3131-15 du même code.
Lire la suite…[…] 5° Sous le n° 450650, par une requête et un mémoire en réplique enregistrés les 12 mars et 24 septembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. […] Philippes Selles, M. L AC et M. […] les modifications rédactionnelles et de portée mineure apportées au projet postérieurement à la consultation du conseil supérieur des personnels médicaux, odontologistes et pharmaceutiques, à laquelle il a été procédé en application de l'article L. 6156-5 du code de la santé publique, ne soulevaient pas de question nouvelle qui aurait imposé une nouvelle consultation. […] des représentants du collège des praticiens hospitaliers contractuels, prévu au 3° de l'article R. 6156-31 du même code.
[…] 5. […] odontologistes et pharmaceutiques, institué par l'article L. 6156-5 du code de la santé publique, […] Dans ces conditions, dès lors que les réunions de ces groupes de travail doivent être regardées comme comportant des négociations ouvertes par les autorités compétentes au niveau national auxquelles les syndicats requérants doivent être appelés à participer en application des dispositions de l'article L. 6156-2 du même code, l'absence de convocation des requérants à ces réunions porte une atteinte grave et manifestement illégale à leur liberté syndicale, laquelle présente le caractère d'une liberté fondamentale au sens de l'article L. 521-2 du code de justice administrative.
[…] 1. L'article L. 6156-4 du code de la santé publique, […] des représentants des organisations syndicales représentatives des personnels concernés, des représentants des ministres concernés et des représentants des établissements publics de santé désignés par les organisations les plus représentatives des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalières. L'article R. 6156-3 du même code, […] composé de cinq représentants ; / 2° Le collège des personnels mentionnés au 1° de l'article L. 6152-1, composé de cinq représentants ; […] 5. […] en vertu de l'article L. 6156-5 du code de la santé publique, […]
Avant que n'intervienne le décret contesté, l'article R. 6152-20 du code de la santé publique prévoyait que « la carrière des praticiens hospitaliers compren[ait] treize échelons ». S'agissant de la structure de rémunération, […] dont 4 portant sur l'irrégularité de la consultation du Conseil supérieur des personnels médicaux, odontologistes et pharmaceutiques prévue par l'article L. 6156-5 du code de la santé publique. […] Mais seules des modifications mineures ou rédactionnelles ont été apportées après son avis. […] - Le deuxième est l'absence de représentants du collège des praticiens hospitaliers contractuels, prévu au 3° de l'article R. 6156-3. […] Mais il ressort des pièces du dossier, […]
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