Article L6156-7 du Code de la santé publique

Article L6156-6

Entrée en vigueur le 28 janvier 2016

Est créé par : LOI n°2016-41 du 26 janvier 2016 - art. 194

Les modalités d'application du présent chapitre sont fixées, sauf disposition contraire, par décret en Conseil d'Etat.

Entrée en vigueur le 28 janvier 2016
Est créé par :	LOI n°2016-41 du 26 janvier 2016 - art. 194

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