Code de la santé publique / Partie législative / Première partie : Protection générale de la santé / Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé / Titre Ier : Droits des personnes malades et des usagers du système de santé / Chapitre Ier : Information des usagers du système de santé et expression de leur volonté / Section 1 : Principes généraux
Article L1111-3-5 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 janvier 2016
Est créé par : LOI n°2016-41 du 26 janvier 2016 - art. 217
Les manquements aux obligations prévues aux articles L. 1111-3, L. 1111-3-2, L. 1111-3-3 et L. 1111-3-4 du présent code sont recherchés et constatés par les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, dans les conditions définies au III de l'article L. 141-1 du code de la consommation.
Ces manquements sont passibles d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale. L'amende est prononcée dans les conditions prévues à l'article L. 141-1-2 du même code.
Commentaires • 2
L. 311-4, L. 311-4-1, L. 314-10-1, L. 314-10-2, L. 342-1, L. 342-2, L. 342-3 et L. 342-4 du même code en ce qui concerne les manquements précisément énumérés aux articles L. 314-14 et L. 342-5 dudit code ; 10° Des articles L. 271-1, L. 271-2 et L. 271-6 du code de la construction et de l'habitation ; […] 16° De l'article L. 165-9 du code de la sécurité sociale ; 17° Des articles L. 1111-3 et L. 1111-3-2 à L. 1111-3-5 du code de la santé publique et des dispositions complémentaires prises pour leur application. […] Code de commerce Article L. 450-3 Article L. 464-8 B. Évolution des dispositions contestées 1. Article L. 450-3 du code de commerce a. […]
Lire la suite…Décisions • 3
[…] Aux termes de l'article L . 521-1 du code de la consommation : « Lorsque les agents habilités constatent un manquement ou une infraction avec les pouvoirs prévus au présent livre, […] Aux termes de l'article L . 1111 - 3 -4 du code de la santé publique : « () Les professionnels de santé liés par l'une des conventions mentionnés à l'article L . 162-14-1 dudit code et les […]
Lire la suite…[…] elles font l'objet d'une information préalable, ne sont réalisées que sur demande écrite et ne sont pas couvertes par les tarifs de prestations ; ainsi, aucune violation des dispositions de l'article L. 1111-3-4 du code de la santé publique ou de l'article R. 162-27 du code de la sécurité sociale ne peut fonder l'injonction ; au demeurant, elle a modifié ses documents pour les rendre conformes aux dispositions du 5° de ce dernier article ;
Lire la suite…- Établissements privés de santé·
- Santé publique·
- Aquitaine·
- Injonction·
- Etablissements de santé·
- Prestation·
- Consommation·
- Forfait·
- Site internet·
- Internet
3. Tribunal administratif de Versailles, 6ème chambre, 29 décembre 2023, n° 2106830
[…] Aux termes de l'article L . 521-1 du code de la consommation : « Lorsque les agents habilités constatent un manquement ou une infraction avec les pouvoirs prévus au présent livre, […] Aux termes de l'article L . 1111 - 3 -4 du code de la santé publique : « () Les professionnels de santé liés par l'une des conventions mentionnés à l'article L . 162-14-1 dudit code et les […]
Lire la suite…
Code de la consommation Partie législative nouvelle Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES Titre II : MESURES CONSÉCUTIVES AUX CONTRÔLES Chapitre Ier : Mesures de police administrative Section 1 : Injonctions de mise en conformité - Article L. 521-3-1 Version en vigueur depuis le 05 décembre 2020 Création LOI n°2020-1508 du 3 décembre 2020 - art. 5 Lorsque les agents habilités constatent, avec les pouvoirs prévus au présent livre, […] 10° Du code pénal réprimant la vente forcée par correspondance ; 11° Des articles L. 1111-3 et L. 1111-3-2 à L. 1111-3-5 du code de la santé publique et des dispositions complémentaires prises pour leur application ; […]
Lire la suite…