Entrée en vigueur le 20 novembre 2016
Modifié par : LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 90
[…] groupe : Un manquement d'un producteur ou d'un fournisseur d'un produit de santé mentionné au II de l'article L . 5311-1 du CSP. […] l'association d'usagers doit présenter les cas individuels qu'elle regroupe sous peine d'irrecevabilité ( article R. 1143 -2 CSP). […] Soulignons à cette occasion que la qualité du défendeur a des incidences sur le régime juridique à appliquer. […] C'est certainement la raison qui a conduit le Législateur à instaurer un mécanisme facultatif de médiation ( articles L. 1143 -6 à L.1143 […]
Lire la suite…[…] groupe : Un manquement d'un producteur ou d'un fournisseur d'un produit de santé mentionné au II de l'article L . 5311-1 du CSP. […] l'association d'usagers doit présenter les cas individuels qu'elle regroupe sous peine d'irrecevabilité ( article R. 1143 -2 CSP). […] Soulignons à cette occasion que la qualité du défendeur a des incidences sur le régime juridique à appliquer. […] C'est certainement la raison qui a conduit le Législateur à instaurer un mécanisme facultatif de médiation ( articles L. 1143 -6 à L.1143 […]
Lire la suite…[…] Vu les dispositions des articles L. 1143 -1 et suivants du code de la santé publique , […] Ils font valoir en outre que les dispositions de l'article L.1143 -5 du code de la santé publique circonscrivent la possibilité d'octroi d'une provision pour les seuls frais exposés par l'association, ou les frais visés à l'article L. 1143-12 du code de la santé publique (non visé au dispositif du jugement ou dans ses motivations) et non pour les « frais à venir pour mettre en place la seconde […]
[…] Considérant que l'article 184 crée une action de groupe pour la réparation des dommages causés par les produits de santé ; que son paragraphe I rétablit un chapitre III intitulé « Action de groupe » au sein du titre IV du livre Ier du code de la santé publique comprenant les articles L. 1143-1 à L. 1143-22 ; […] que les articles L. 1143- 11 et L. 1143-12 disposent que les personnes déclarées responsables par le jugement procèdent à l'indemnisation individuelle des préjudices subis par les personnes répondant à des critères de rattachement au groupe et que, […] le 4° du paragraphe I de l'article L. 6112-2 du code de la santé publique dans sa rédaction issue du B du paragraphe I de l'article 99 ;
Sur l'article 50 : Divorce par consentement mutuel sans juge ......... 12 A. […] que son paragraphe I rétablit un chapitre III intitulé « Action de groupe » au sein du titre IV du livre Ier du code de la santé publique comprenant les articles L. 1143-1 à L. 1143-22 ; […] fixe les critères de rattachement au groupe et détermine les dommages corporels susceptibles d'être réparés ; que les articles L. 1143- 11 et L. 1143- 12 disposent que les personnes déclarées responsables par le jugement procèdent à […] L. 1143-12, de sorte que le professionnel peut faire valoir devant ce juge tous les autres moyens de défense relatifs à l'indemnisation individuelle de la personne intéressée ; que, par suite, […]
Lire la suite…