Article L1143-21 du Code de la santé publique

Article L1143-20Article L1143-22

Entrée en vigueur le 1 juillet 2016

Est créé par : LOI n°2016-41 du 26 janvier 2016 - art. 184 (V)

Est réputée non écrite toute clause ayant pour objet ou effet d'interdire à une personne de participer à une action de groupe.

Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par :	LOI n°2016-41 du 26 janvier 2016 - art. 184 (V)

Sortie de vigueur le 20 novembre 2016
Abrogé par :	LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 90

Voir la source institutionnelle

Commentaire • 0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).